Obligationde l'employeur

Quelle démarche une entreprise peut-elle adopter pour prévenir les conduites addictives ?

 

Ce que dit la loi

"L'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs."

En cas de manquement, il peut être poursuivi pour faute inexcusable. (Article L. 4121-1 du Code du travail).

L'employeur est responsable des faits commis (dommages) par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant le temps de travail. (Article 1242 du Code civil) en cas de faute.

 

En pratique

L’employeur a donc l’obligation d’évaluer les risques existant dans son entreprise, en termes de santé et de sécurité des salariés. Il spécifiera les points de vigilance dans ces 2 documents obligatoires :

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) liste les dangers et dommages récurrents, les unités de travail et postes à risques. Il définit un plan de prévention avec des actions à réaliser et les délais.
• Le Règlement Intérieur de l'entreprise peut interdire toute consommation de boissons alcoolisées, de produits stupéfiants (interdit par la Loi) et mettre en place des mesures de prévention afin de procéder à des contrôles préventifs. Il doit également faire état des mesures générales des consignes de sécurité.

L'employeur se doit donc de proposer un équipement de protection collectif, individuel, une bonne situation de travail, être vigilant au harcèlement, etc.

Cette démarche passe par des actions d’information, de sensibilisation et de formation à destination de tous, ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.